1. Éditeur du site
Le site GO AU CANADA (accessible via app.goaucanada.com et goaucanada.com), ses applications et son bot Telegram (ensemble, la « Plateforme ») sont édités et exploités par :
- Raison sociale : PASSERELLE NUMÉRIQUE INC.
- Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1182138157
- Forme juridique : société par actions constituée au Québec (Canada)
- Siège : 1-645 rue Georges-Bizet, Montréal (Québec) H1L 5S8, Canada
- Contact : contact@goaucanada.com
La société est immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, où ses informations peuvent être vérifiées publiquement.
2. Nature des services — ce que nous sommes (et ne sommes pas)
GO AU CANADA / PASSERELLE NUMÉRIQUE INC. est une plateforme technologique qui fournit de l'information générale, des outils numériques et des services d'accompagnement à la recherche d'emploi au Canada (base de données d'employeurs, rédaction et adaptation de CV et lettres de motivation, préparation aux entrevues, outils d'auto-évaluation, contenus éducatifs).
En conséquence, et de manière expresse :
- Nous ne sommes pas un cabinet de consultants réglementés en immigration. Aucun membre de notre équipe n'agit en qualité de Consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC/RCIC) au sens de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, sauf mention écrite contraire.
- Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons aucun conseil juridique, notamment en droit de l'immigration.
- Nous ne représentons aucun client auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI), ni de toute autre autorité gouvernementale, et ne remplissons ni ne déposons aucune demande officielle d'immigration (visa, permis de travail, permis d'études, résidence permanente) pour le compte d'autrui.
- Les contenus de la Plateforme (scores, bilans, guides, réponses du coach IA) constituent de l'information générale à visée éducative, fournie « telle quelle », et ne sauraient remplacer l'avis personnalisé d'un professionnel autorisé.
Pour tout conseil personnalisé ou représentation dans une procédure d'immigration, nous vous recommandons de consulter un consultant réglementé (CRIC) inscrit au registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (college-ic.ca) ou un avocat membre d'un barreau canadien.
3. Absence de garantie de résultat
L'obtention d'une offre d'emploi, d'une EIMT, d'un visa, d'un permis de travail ou d'études, ou de tout autre statut d'immigration relève de décisions qui appartiennent exclusivement aux employeurs et aux autorités gouvernementales compétentes (IRCC, MIFI, etc.). PASSERELLE NUMÉRIQUE INC. ne garantit aucun résultat : ni embauche, ni convocation à une entrevue, ni délivrance d'un quelconque document d'immigration. Nos services constituent une obligation de moyens et non de résultat. Toute personne ou entité qui vous « garantirait » un emploi ou un visa au Canada devrait éveiller votre plus grande méfiance.
4. Services payants et paiements
- Certains services sont payants (crédits, packs d'accompagnement, optimisation de profil, préparation aux entrevues, etc.). Leur description et leur prix sont indiqués avant tout paiement.
- Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (notamment Chariow / Moneroo pour Mobile Money et carte bancaire). Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
- Sauf disposition impérative contraire, les prestations de service numériques exécutées ou entamées ne sont pas remboursables ; les modalités détaillées figurent dans nos Conditions d'utilisation.
- Prévention de la fraude : nous ne demandons jamais de paiement en dehors de nos canaux officiels (pages de paiement de la Plateforme). Toute demande de virement, de transfert d'argent liquide ou de paiement vers un compte personnel prétendant émaner de GO AU CANADA est une tentative de fraude — signalez-la à contact@goaucanada.com.
5. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PASSERELLE NUMÉRIQUE INC., ses dirigeants, employés et partenaires ne sauraient être tenus responsables :
- des décisions rendues par les employeurs, IRCC, le MIFI ou toute autre autorité ;
- des refus de visa, de permis ou de candidature, des délais de traitement ou des changements réglementaires ;
- de l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées, y compris les données d'employeurs issues de sources publiques gouvernementales (listes EIMT/LMIA), qui peuvent évoluer ;
- des contenus générés par intelligence artificielle, fournis à titre informatif et pouvant comporter des inexactitudes ;
- des dommages indirects, pertes de revenus, d'opportunités ou de données liés à l'utilisation de la Plateforme ;
- des sites, services ou plateformes de tiers vers lesquels la Plateforme renvoie (employeurs, Chariow, WhatsApp, Telegram, etc.).
En tout état de cause, si notre responsabilité était retenue, elle serait limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois.
6. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, guides, bases de données organisées, logos, marques et éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques (Canada et international) et demeurent la propriété exclusive de PASSERELLE NUMÉRIQUE INC. ou de ses concédants. Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée — notamment de la liste d'employeurs — est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (telle que modifiée par la Loi 25) et, le cas échéant, à la LPRPDE/PIPEDA. Les détails (finalités, durées de conservation, droits d'accès et de rectification, responsable de la protection des renseignements personnels) figurent dans notre Politique de confidentialité. Contact : contact@goaucanada.com.
8. Hébergement
La Plateforme est hébergée sur des infrastructures infonuagiques professionnelles situées en Amérique du Nord. Les coordonnées précises de l'hébergeur peuvent être communiquées sur demande légitime adressée à l'éditeur.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et l'utilisation de la Plateforme sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables.
10. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
PASSERELLE NUMÉRIQUE INC. — 1-645 rue Georges-Bizet, Montréal (Québec) H1L 5S8, Canada
Courriel : contact@goaucanada.com
